Ils ont fusionné et ils le regrettent

Après un an de lutte, les Tagarins (habitants d’Estables-sur-mer) retrouvent leur commune, défusion prononcée !

Et encore une nouvelle commune en France ! Des inconscients que nous connaissons bien sur ce blog ont enfin obtenu gain de cause après une lutte de plus d’un an ! Bravo à eux !

L’ancien gouvernement à peine parti ses projets de fusion ont du plomb dans l’aile et la mode des communes nouvelles semble déjà bien loin derrière nous. Has been les fusions ? Oui, da… sauf à Saint-Ouen-les-Vignes pour quelques conseillers municipaux…

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Binic – Etables. La fusion des communes annulée par le tribunal

  • La fusion des communes de Binic et Étables vient d'être annulée par le tribunal administratif de Rennes.
    La fusion des communes de Binic et Étables vient d’être annulée par le tribunal administratif de Rennes. | David ADEMAS

Catherine Lemesle

Ce jeudi, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral du 18 février 2016 qui avait validé la création de la commune nouvelle Binic-Etables-sur-Mer. Cette défusion sera officielle le 31 octobre 2017.

Il y a un mois, le tribunal administratif avait étudié le recours porté par l’association SOS mariage forcé qui estime que cette fusion a été conduite « à la hussarde » et n’a pas été respectueuse de l’avis des citoyens.

« Pas de dialogue, pas de référendum, on nous a imposé cette union de façon autoritaire. Alors, on a trouvé des vices de procédures » a indiqué hier Brigitte Le Chever, porte-parole de SOS Mariage Forcé.

Un seul point de droit a suffi pour faire annuler l’arrêté à la date du 31 octobre 2017. Celui portant sur la consultation ou non des comités techniques qui discutent des conditions de travail des agents. À Binic, cette instance paritaire a donné son avis sur la fusion quatre jours après l’arrêté préfectoral du 18 février 2017.

Le tribunal administratif de Rennes a donc décidé de suivre les recommandations du rapporteur public qui, à la surprise du maire de la commune, avait demandé la défusion.



Capture d'écran / Google Maps
Capture d’écran / Google Maps

Le tribunal administratif de Rennes a rendu son jugement dans le dossier de fusion des communes de Binic et Etables-sur-Mer (22). Il vient d’ordonner la défusion. Elle doit être effective au 31 octobre.

La préfecture a donc jusqu’à cette date pour instruire le dossier. De fait, Binic et Etables vont reprendre leur liberté. Selon le tribunal l’absence de consultation des comités techniques est manifeste et motive cette décision. De son côté, Christian Urvoy le maire, n’a pas l’intention de faire appel.



Le communiqué de presse de l’association sosmariageforcé

Communiqué de presse du 16 juin 2017

Défusion de Binic et Etables-sur-Mer au 31 octobre 2017
C’est avec émotion et joie que nous avons pris connaissance du jugement du tribunal administratif qui annule la fusion de Binic et Etables-sur-Mer. Nous sommes fiers de constater que la justice a reconnu la solidité de nos arguments. Le message adressé aux élus est on ne peut plus clair : ils doivent cesser le processus engagé et mettre en œuvre la défusion afin qu’elle soit effective au 31 octobre 2017.
Nous espérons que les conseillers municipaux ne tomberont pas dans les mêmes travers qu’il y a un an et demi lorsqu’ils ont bafoué la démocratie au prétexte qu’ils détenaient le pouvoir, un pouvoir issu d’une élection où la problématique de la fusion ne fut jamais posée. Si tel était le cas et s’ils tentaient de refusionner, ils trouveraient à nouveau les habitants sur leur route. La création d’une commune nouvelle est en effet l’affaire de tous et pas seulement d’une poignée d’élus décidant sans mandat ni referendum.
Les habitants ont parfaitement compris les enjeux puisque notre nouvelle pétition a recueilli en quelques jours plus de 700 signatures. Dans ce cadre, comment le préfet, garant de la paix sociale dans notre état de droit, pourrait-il ne pas tenir compte de l’avis des citoyens exprimé conformément à la loi ?
Si nous comprenons que les dirigeants de la commune nouvelle se sentent honteux compte tenu de l’entière responsabilité qu’ils portent dans cette affaire, il s’avère cependant indécent qu’ils tentent pour se déculpabiliser, de minimiser le motif retenu par la justice. Qui pourrait en effet penser que des juges exigent, au nom du Peuple Français, une défusion en s’appuyant sur des peccadilles ? Bien au contraire, les illégalités sur lesquelles les magistrats se sont appuyés sont suffisamment graves à leurs yeux pour qu’ils n’examinent même pas les autres moyens que nous avions soulevés dans notre requête, comme ils l’ont souligné dans le texte du jugement qui spécifie : « Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ». Il est à noter d’ailleurs que ces moyens (arguments) gardent et garderont leur entière valeur car ils sont parfaitement recevables.
Si les maires estiment que les vices de procédure commis par Binic mais aussi par Etables-sur-Mer ne sont que broutilles, que « la consultation des comités techniques n’était pas obligatoire d’un point de vue juridique mais facultative », comme ils l’ont dit à la Presse, il leur suffit de faire appel de la décision. S’ils renoncent à le faire c’est bien parce qu’ils ont compris, au travers de tous les arguments soulevés par notre avocate, que le jugement ne leur serait jamais favorable.
Il revient à présent aux maires de mettre en œuvre les décisions de justice et non de les commenter ou d’envisager déjà de commettre un nouveau passage en force en s’appuyant sur 42 élus qui ne pèsent pas lourd au regard des 7025 citoyens qui habitent et aiment ces 2 communes et exigent d’être consultés. Nous conseillons aux maires de prendre exemple sur les communes environnantes qui ont respecté la loi en prenant l’avis du comité technique avant de fusionner et sur celles qui envisagent aujourd’hui de fusionner dans le respect du processus démocratique comme Plérin et St Brieuc avec ses 47 925 habitants ou Boquého et Cohiniac avec ses 402 habitants.
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