La gazette du collectif

L’organisation administrative et les mairies annexes

68b37b47af9f49b31e2feb2b4ac69325-xlLe plus grand changement pour les communes qui choisissent de fusionner et le plus symbolique est leur disparition en tant que commune à part entière et leur absorption dans une entité plus grande. Deux conséquences principales à cela : la disparition du nom historique de la commune, considérée comme un simple quartier ou un hameau et la disparition de la mairie.

La loi de mars 2015 sur les communes nouvelles a mis en place des aménagements afin de « masquer » cette disparition, de camoufler dans un premier temps les effets les plus sensibles d’une fusion.

Afin de bien comprendre le problème il faut d’abord se rappeler qu’il y a deux phases dans une fusion: une phase transitoire, jusqu’aux prochaines élections municipales suivie d’une adoption définitive du statut de commune nouvelle.

1. La phase transitoire: les conseils municipaux restent en place et on ajoute une mairie de la commune nouvelle

Lorsque une fusion est adoptée chaque commune de la commune nouvelle devient commune déléguée, chaque maire devient maire délégué et chaque conseil municipal devient conseil municipal délégué. Rien ne bouge, tout le monde reste en poste jusqu’en 2020. Ainsi, dans un premier temps les services aux administrés restent les mêmes dans toutes les communes.

Par contre s’ajoute une mairie de la commune nouvelle, avec un maire et un conseil municipal. Dans le conseil municipal de la commune nouvelle on retrouve les membres des conseils municipaux des communes délégués (dans la limite de 69 membres), qui se choisissent un maire de la commune nouvelle. Les maires des communes déléguées peuvent postuler au titre de maire de la commune nouvelle bien évidemment, sinon ils restent maires délégués et adjoint du maire de la commune nouvelle.

Pour prendre l’exemple de Saint-Ouen qui fusionnerait avec Montreuil on aurait un conseil municipal constitué des deux conseils municipaux des communes historiques. Le maire de la commune nouvelle serait choisi par le conseil municipal entre Monsieur Padiolleau et Madame Adrast. Si Monsieur Padiolleau était élu Madame Adrast deviendrait adjointe à la commune nouvelle et resterait maire de la commune déléguée mais Monsieur Padiolleau perdrait le titre de maire de la commune déléguée qui serait alors choisi par le conseil de la commune nouvelle.

 

2. L’adoption définitive du statut de commune nouvelle

Ensuite, en 2020, lors des prochaines élections municipales, les habitants de la commune nouvelle votent pour un nouveau conseil municipal mais, comme ils ne forment plus qu’une commune, ils votent tous pour le même conseil municipal de la commune nouvelle. Une fois élu celui-ci choisi un maire délégué pour chaque commune déléguée et, éventuellement, des conseillers délégués rattachés à une mairie annexe.

3. Quel est le poids d’une mairie déléguée dans une commune nouvelle?

Grâce à la mairie déléguée les habitants vont-ils pouvoir bénéficier d’un service équivalent à celui que leur offre leur actuelle mairie? La réponse est non car n’est géré à la mairie déléguée que l’état civil: les naissances, les mariages et les décès. Pour toutes les autres démarches administratives l’administré devra se rendre à la mairie de la commune nouvelle.

Quel est le poids d’une mairie déléguée au sein de la commune nouvelle. Il est à peu près nul pour la bonne et simple raison que l’avis du maire délégué n’est que consultatif a l’exception de la gestion des équipements si la commune nouvelle est d’accord pour lui laisser cette responsabilité.

Selon Mairie conseil, initiative de la Caisse des Dépôts et Consignations voici les attributions des mairies déléguées :

peut recevoir, par délégation de la commune nouvelle, la gestion d’équipement ou de services de la commune « historique » (==> Rien d’automatique donc puisque c’est le conseil de la commune nouvelle qui décide des attributions à donner ou non)

-délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité qu’il gère (==> mais s’il n’en a pas d’attribué par la commune nouvelle il ne les gère pas)

-est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire de la commune nouvelle

-il est consulté notamment sur le montant des subventions aux associations, sur l’élaboration ou la modification du PLU et sur toute opération d’aménagement.

-il peut adresser des questions au maire, émettre des vœux sur les objets intéressant le territoire

-il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire.

Comment une commune historique ayant abandonné sa mairie et son conseil municipal propre peut espérer peser dans une intercommunalité alors que la question de son poids à l’intérieur de sa propre commune nouvelle est de manière si importante mis en cause? 

Le maire de la commune nouvelle devra gérer tout un territoire. Les problèmes périphériques seront-ils des préoccupations primordiales pour lui? Il y a fort à parier que les communes historiques n’auront pas toutes le même poids à l’intérieur de la commune nouvelle.

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