Analyses

Le député du Cher Nicolas Sansu et la commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l’Etat aux communes et aux EPCI sur l’investissement public et les services publics de proximité.

Nicolas Sansu a obtenu en juin 2015 la création d’une commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités. A la suite il en a été élu Rapporteur.

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Il faut savoir qu’une commission d’enquête (composée de membres des différents groupes parlementaires)  convoque différents acteurs en mesure d’apporter un éclairage particulier sur la question posée, procède à leur audition qui débouche sur un rapport conduisant lui-même à des recommandations et à une proposition de loi.

En l’occurrence ont été auditionnées une trentaine de personnes, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique Marylise Lebranchu, au secrétaire d’état à la réforme territoriale, du président de l’association des maires ruraux de France, Vanik Berberian, au délégué général de l’Association des communautés urbaines de France, Olivier Landel, mais aussi le Président de la Fédération Nationale des travaux publics ou le Président de l’Union des Transports Publics et Ferroviaires par exemple.

L’idée de la commission était de montrer que la baisse de la dotation de l’état deviendrait, dès 2017, insoutenable pour beaucoup de communes et que cette baisse découlait d’une volonté politique précise et non pas de la nécessité absolue.

Malheureusement le rapport  a été censuré par les membres issus de la majorité gouvernementale (PS) qui ont voté contre, empêchant ainsi recommandations et projet de loi qui auraient pu permettre d’éviter hausses d’impôts ou problèmes de trésorerie.

  • Pour lire la liste des auditionnés et les auditions, aller ici
  • Pour lire un article tiré de La gazette.fr donnant les différents points de vue, aller ici
  • Pour lire le communiqué du groupe parlementaire du Front de Gauche suite à la censure de la majorité, aller ici

 

 

Vous pouvez également lire ci-dessous l’article de localtis.info, émanation du groupe caisse des dépôts et consignations.

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Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous l’article Commission d’enquête sur la baisse des dotations : Nicolas Sansu donne sa version des faits publié le vendredi 18 décembre 2015


Commission d’enquête sur la baisse des dotations : Nicolas Sansu donne sa version des faits

Finances locales Publié le vendredi 18 décembre 2015

Accusé d’avoir élaboré un rapport à charge contre le gouvernement, le rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la baisse des dotations explique pour Localtis que la majorité voulait coûte que coûte faire barrage au rapport. Il prévient : 2017 sera une année très difficile sur le plan budgétaire.

Le rapporteur Front de gauche de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale « visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’Etat aux communes et aux EPCI » ne digère pas le rejet par les socialistes et les écologistes de son rapport, qui ne peut donc être publié.
Alain Fauré, président socialiste de la commission d’enquête, avait expliqué à Localtis que ce rapport ne visait finalement qu’à « dire que la politique économique du gouvernement n’est pas bonne » et se servait « de la diminution des dotations pour faire passer ce message » (voir notre article du 14 décembre 2015).
Nicolas Sansu est pour sa part convaincu que n’étant pas parvenus à ce que l’un des leurs occupe les fonctions de rapporteur de la commission, les députés de la majorité auraient conçu le projet d' »enterrer » le rapport. La majorité ne voulait pas non plus qu’il soit écrit « que les baisses de dotations sont le corolaire du pacte de responsabilité et de solidarité », assure le député-maire de Vierzon. Selon lui, « il fallait un prétexte, celui-ci ou un autre, pour rejeter le rapport ».
Peu avant la réunion à huis clos au cours de laquelle il a été procédé au vote, le président socialiste de la commission aurait indiqué à Nicolas Sansu que son rapport « relate correctement dans l’ensemble les auditions et les visites effectuées ». Un « double discours » en somme, pour le rapporteur. Qui s’étonne de la présence, lors du vote, de certains députés portés absents habituellement et ayant reçu la consigne du groupe de voter contre.
Sachant son rapport très attendu, Nicolas Sansu a écrit le 15 décembre au président de l’Assemblée nationale pour lui demander l’autorisation de le publier « en son nom propre ». Quitte à passer quelques éléments sous silence. Mais pourrait ainsi être rendu public l’essentiel – la synthèse des auditions et des déplacements de la commission, ainsi que les conclusions que le rapporteur en a tirées.

Renforcer le pouvoir fiscal des collectivités

Ces travaux révèlent « une très grande crainte de la part de nombreux acteurs sur la capacité à maintenir l’investissement et les services des collectivités », résume le rapporteur. Pour qui la dernière baisse prévue, celle de 2017, va poser d’énormes problèmes. Entre 1.500 et 2.000 collectivités pourraient se retrouver en très grande difficulté, dit-il en se basant sur les chiffres de la Banque postale. Les villes de 10.000 à 100.000 habitants, notamment, devraient accuser le coup. La pénurie devrait malheureusement être durable, pronostique Nicolas Sansu. Car la mutualisation « que l’on nous présente comme l’alpha et l’oméga » ne permettra au mieux que de compenser 20% des ressources perdues.
« On est aujourd’hui au bout d’un système qui a remplacé de la fiscalité par des dotations », constate le député. Qui plaide par conséquent pour un renforcement du pouvoir fiscal des collectivités, en particulier sur l’impôt économique. Dans le cadre de cette « fiscalité locale renouvelée », il faudra aussi, insiste-t-il, réviser les valeurs locatives qui servent au calcul des impôts locaux, lesquelles sont obsolètes.
Enfin, pour corriger les inégalités territoriales, l’instauration d' »une véritable péréquation », de type verticale, serait précieuse, considère le rapporteur. Qui, à cette fin, propose la création d’un fonds national alimenté par une taxe sur les transactions financières.

Thomas Beurey / Projets publics



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